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Règles Internationales 

Incoterms 2000

Pour éviter les principaux risques de malentendus, la fonction première des Incoterms est de déterminer les conditions et le point critique où aura lieu la livraison des marchandises. Au sens juridique du terme, le transfert des risques entre le vendeur et l’acheteur se déroule sur ce lieu de livraison. Il en découle le type de vente associé : au Départ, le vendeur a rempli toutes ses obligations dans son pays, à l’Arrivée, il ne les a remplis que lorsque la marchandise est livrée à l’acheteur ou à son représentant au point fixé dans le contrat.

Cette dernière révision de la version créée en 1936, est relativement peu différente de la version de 1990.

CLASSIFICATION SELON LE MODE DE TRANSPORT

Type de vente

Transfert de risques

TRANSPORT EXCLUSIVEMENT MARITIME

Départ

Arrivée

 

FAS Free Alongside Ship
       (1) Franco le long du navire

Named port of shipment
Port d’embarquement convenu

D

  

A la livraison effective le long du navire, à date convenue

FOB Free on board
        Franco bord

Named port of shipment
Port d’embarquement convenu

D

  

Au passage du bastingage du navire, au port d’embarquement convenu

CFR Cost and Freight
        Coût et fret

Named port of destination
Port de destination convenu

D

  

Au passage du bastingage du navire, au port d’embarquement convenu

CIF Cost Insurance and Freight
      Coût, assurance, fret

Named port of destination
Port de destination convenu

D

  

Au passage du bastingage du navire, au port  d’embarquement convenu

DES Delivered Ex Ship
        Rendu ex ship

Named port of destination
Port de destination convenu

  

A

Au lieu de destination convenu, à bord du navire

DEQ Delivered Ex Quai
(2) Rendu à quai

Duty paid… named port
Dédouané… port convenu

  

A

Au lieu de destination convenu, à quai

TRANSPORT EXCLUSIVEMENT TERRESTRE

DAF Delivered at Frontier
        Rendu frontière

Named place of delivery at frontier
Lieu de livraison convenu à la frontière

    

A la frontière convenue

TRANSPORT MULTIMODAL

EXW Ex Works…
        A l’usine

Ex : factory, mill, wharehouse…
A l’usine, la mine, l’entrepôt…

D

  

A la mise à disposition (à l’usine) de la marchandise

FCA Free Carrier
       (3) Franco transporteur

Named place
Lieu convenu

D

  

A la remise au transporteur désigné

CPT Carriage paid to
       Port payé jusqu’à

Named point of destination
Lieu de destination convenu

D

  

A la remise au premier transporteur

CIP Carriage and Insurance paid to
      Port payé, assurance, jusqu’à

Named port of destination
Lieu de destination convenu

D

  

A la remise au premier transporteur

DDU Delivered Duty Unpaid
        Rendu droits non acquittés

Named place of destination in the country of importation - Lieu de destination convenu dans le pays d’importation

  

A

A la mise à disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu

DDP Delivered Duty Paid
        Rendu droits acquittés

Named place of destination in the country of importation - Lieu de destination convenu dans le pays d’importation

  

A

A la mise à disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu
  1. marchandise dédouanée à l’exportation, sauf si précisé au contrat
  2. marchandise dédouanée à l’exportation et à l’importation, sauf si précisé au contrat
  3. si le lieu convenu est dans les locaux du vendeur : marchandise chargée dans le véhicule

si le lieu convenu est le terminal du transporteur : marchandise non déchargée


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Les douanes

Depuis le 1er janvier 1993 les formalités douanières et fiscales sont supprimées aux frontières intra-communautaires. Aucun document douanier ne doit être rempli lors d’un transport de marchandises entre deux états membres de l’Union Européenne, à l’exception des produits soumis à accises tels que : vins, alcools..

Toutefois, il vous appartient de :

  • déclarer toute vente à un client de l’Union Européenne. Cette déclaration d’échange de biens (DEB) effectuée une fois par mois comporte entre 3 et 13 renseignements différents.

  • Conserver tous les documents permettant de prouver la réalité de l’expédition hors de France (contrat de transport, bon de réception..) et justifiant par la même la vente en exonération de TVA

  • Mentionner sur vos factures intra-communautaires, et sur votre DEB, le n° d’identification à la TVA qui vous a été remis par le Centre des impôts compétent.

Si vous exportez régulièrement, la Douane vous facilite la tâche en vous proposant la télétransmission avec le logiciel IDEP/CN8. Vous pouvez également utiliser le Minitel 3615 DOUANETEL. Dans ces 2 cas, vous trouverez les codes indispensables pour votre déclaration, notamment la nomenclature de vos produits.

Pour commercer en dehors de l’Union Européenne, vous utiliserez un document administratif unique (DAU), liasse de 8 feuillets comprenant 54 rubriques. Les feuillets utilisés varient selon qu’il s’agit d’une importation, d’une exportation, ou d’une opération de transit communautaire.

Vous pouvez bénéficier de procédures simplifiées, dédouaner à domicile en signant une convention avec le Service des Douanes, ce qui permet d’exporter 24 h sur 24, ou de dédouaner par anticipation avant l’arrivée de la marchandise. 

A l’importation, vous pouvez également placer vos marchandises sous douane, en suspension de paiement de droits et / ou de taxes pour les stocker, les transformer, les réexpédier, participer à une foire, faire des essais. 

L’entrepôt sous douane est accepté dans de nombreux pays. Vous pouvez, par exemple laisser un stock de pièces de rechanges sous douane, chez votre client. 

Dans le cas d’exportation temporaire (pour vos échantillons, votre matériel professionnel, vos matériels d’exposition) vers une quarantaine de pays, vous pouvez utiliser le carnet ATA (délivré par les Chambres de Commerce) : il vous permet de bénéficier d’une suspension des droits et taxes et de préparer à l’avance toutes les formalités douanières (entrée, sortie, transit). Pour des biens exportés et réimportés sans modification, le carnet ATA est un véritable passeport pour marchandises, valable 1 an, pour le nombre d’opérations que vous souhaitez.

Si vous souhaitez en savoir plus, chaque Direction Régionale des Douanes dispose d’une Cellule-Conseils aux Entreprises chargée d’aider les entreprises à définir les procédures les mieux adaptées à leur activités en réalisant une expertise douanière gratuite.

Pour les départements 78-91-92-95, vous pouvez les contacter au : 01 39 21 50 24 ou par fax au : 01 34 51 30 78. Vous pouvez également vous connecter sur le site internet de la Douane : www.finances.gouv.fr/douanes.

Nouveau ! suite à l'entrée dans l'Europe des 10 nouveaux membres.
A compter du 1er mai 2004, les échanges entre la France et les dix nouveaux membres de l'Union européenne ne donnent plus lieu à déclaration en douane (DAU) mais doivent être repris sur les déclarations d'échanges de biens (DEB).
Ces dernières permettent d'élaborer les statistiques du commerce extérieur et de vérifier le respect des règles existant en matière de TVA. A cette fin, elles comportent le numéro d'identifiant à la TVA du partenaire étranger.
Les entreprises françaises réalisant des livraisons à destination de ces nouveaux Etats membres doivent donc mentionner sur leurs DEB les identifiants TVA de leurs acheteurs.

Si vous le souhaitez, Rueil-Export, tient à votre disposition une documentation sur la Douane, 
n'hésitez pas à nous contacter


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  Certification Gosstandart                                                                                     
                                                                                                                                   

CERTIFICATION EN RUSSIE ET CEI

En 1992, la loi « Sur la protection des consommateurs » a été votée en Russie. Depuis lors, plus de 60% des produits (locaux et importés) sont soumis à des systèmes de certification obligatoire qui doivent assurer leur conformité avec des réglementations techniques russes. 

Cette note d'information a été fournie à Rueil-Export par le Bureau Veritas et par La  Société Générale de Surveillance, qui sont accréditées par les autorités de la Fédération de Russie en tant qu’organisme de certification. 
Ainsi, la possibilité est offerte aux exportateurs français d’obtenir les certificats nécessaires avant le départ de la marchandise.

1/ Certification GOST-R

Principaux produits concernés :
les produits agro-alimentaires les vins, alcools et spiritueux les jeux et jouets ..
le matériel médical les articles de sport et de loisirs le textile et la confection
le matériel électrique les équipements industriels les produits chimiques
les cosmétiques les matériels électroniques ,audio, vidéo les pièces détachées et accessoires auto

Ces certificats concernent directement l’exportateur. En cas d’exportation vers la Russie , il y a l’obligation de produire, pour tous ces produits, un « CERTIFICAT DE CONFORMITE » au moment du dédouanement des marchandises, ceci dans le cadre du système de certification de produits GOST-R du Comité d’Etat de la Fédération de Russie pour la Normalisation et la Métrologie (ROSTEKHREGULORIVANIYE).

La certification GOST-R porte essentiellement sur les paramètres de sûreté, de sécurité, de santé et de protection de l’environnement, selon les normes russes, des produits locaux et importés en Russie.
En fonction de la nature du produit et des conditions caractéristiques de sa production, la certification est fondée sur des inspections, des analyses, des audits et/ou des vérifications documentaires. Ces contrôles aboutissent à l’émission d’un Certificat de Conformité officiel russe qui garantit la conformité des produits avec les normes de la Fédération de Russie.

Le Certificat de Conformité est important d’abord au moment du dédouanement des marchandises. L’absence de ce certificat peut entraîner des retards importants et même l’impossibilité de dédouaner.

2/ La Marque de Conformité «GOST R»

L’obligation d’apposer la « Marque de Conformité » sur le produit ou le cas échéant sur son emballage a été introduite en 1997 par le GOSSTANDART pour l’ensemble des produits soumis à la certification obligatoire GOST-R.
 La Marque de Conformité ne remplace pas le Certificat de Conformité pour le dédouanement. 
Elle atteste que les produits ont été contrôlés par un organisme habilité et facilite la libre circulation des produits sur le marché russe. En plus, cette marque est déjà bien connue des consommateurs russes et par conséquent, se présente comme un instrument de marketing important en Russie.

Par ailleurs, les produits destinés à être commercialisés sur le territoire de la Fédération de Russie doivent comporter un étiquetage en langue russe.

3/ Certification d’Hygiène (système ROSPOTREBNADZOR)

Un certain nombre de produits est soumis à une autre certification obligatoire, la certification d’hygiène du ROSPOTREBNADZOR (organisme dépendant du Ministère de la Santé de Russie) :
les produits alimentaires le textile et la confection les cosmétiques
les machines pour l’industrie alimentaire les jeux et jouets les matériaux de construction
les matériaux polymères et synthétiques les appareils ménagers les meubles
les produits chimiques en contact avec la peau les appareils médicaux les climatiseurs
les machines pour le traitement de l’eau le caoutchouc pour des alimentaires et l’eau potable
les biens industriels en contact avec les produits applications médicales (liste non limitative)

Si cette certification est requise, elle est préalable à la certification obligatoire GOST-R. 
La référence au CERTIFICAT d’HYGIENE doit impérativement être indiquée sur le certificat de Conformité GOST-R.
Ce Certificat d’Hygiène est émis par un organisme d’Etat russe chargé de l’hygiène et l’épidémiologie, ROSPOTREBNADZOR de Russie, après l’obtention de résultats satisfaisants aux tests et analyses exigés. 
Grâce à une accréditation par ROSPOTREBNADZOR, votre certificateur (Bureau Véritas ou SGS) peut faire les analyses et ensuite établir un dossier en vue de l’obtention du « Certificat d’Hygiène » des instances concernées en Russie.

4/ ROSTEKHNADZOR (RTN)

L’obtention du « PERMIS RTN » est nécessaire pour l’installation de certains équipements industriels en Russie ; elle est également préalable à la certification GOST-R :

- les équipements liés aux industries du pétrole et du gaz (prospection, exploitation, raffinage, transport, stockage)
- les équipements liés à l’industrie minière
- les équipements liés aux les industries chimiques et pétrochimiques
- les appareils à pression
- les chaudières
- les équipements antidéflagrants
- les grues
- les ascenseurs, montes charges... (liste non limitative)

Le permis ne peut être délivré que par le ROSTEKHNADZOR de Russie (l’équivalent de la Direction des Mines). Votre certificateur (Bureau Veritas ou SGS) est habilité par le RTN à effectuer une expertise de la documentation technique fournie par l’exportateur et à constituer un dossier technique qui sera envoyé au RTN pour approbation et émission des permis.
Certains de ces produits nécessitent également un « PASSEPORT TECHNIQUE » qui est exigé par les autorités russes en complément du permit RTN. Ce passeport technique est rédigé selon les règles du RTN et enregistré ensuite auprès de cet organisme d’État. 
Le passeport technique accompagne le matériel pendant toute la durée de son exploitation.

5/ CERTIFICATION ROSSTROY

C’est une certification GOST R via le Comité d’Etat de la Construction (ROSSTROY) qui est nécessaire pour les matériaux de construction. Bureau Veritas est habilité à effectuer une expertise de la documentation technique fournie par l’exportateur et à constituer un dossier technique qui sera envoyé au ROSSTROY pour approbation et émission du certificat.

6/ CERTIFICATION DE COMPATIBILITE ELECTRO-MAGNETIQUE

Pour les produits électriques, il est obligatoire de vérifier leur compatibilité avec les normes électromagnétiques russes. Cette certification est également préalable à la certification GOST-R.

7/ AUTRES CERTIFICATIONS

Plusieurs autres systèmes de certification existent en Russie, également obligatoires pour certains produits, et pour lesquels Bureau Veritas et la SGS peuvent assister les exportateurs.

8/ AUTRES PAYS DE LA CEI

La même démarche de certification peut être nécessaire pour d’autres pays de la C.E .I. 
Lorsqu’elles sont identiques à celles demandées pour la Fédération de Russie, Bureau Véritas ou SGS peut délivrer ces certificats sans mener d’analyses complémentaires. 
SGS peut intervenir pour les pays suivants : KAZAKHSTAN, MOLDAVIE, TURKMENISTAN.

Des notes d’informations complémentaires sont disponibles auprès de Rueil-Export, Bureau Veritas & SGS.

 

EXPORTER VIA UNE SOCIETE  D'INSPECTION                                                                                                    

 


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De nouvelles mesure d'aides aux PME vont être publiée par le gouvernement dans le cadre d'un pack appelé Force 5 : aide au financement, simplification administrative ( e- administration), etc.
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